Versions de la disposition

Lois et règlements

2014, ch. 119 - Loi sur la Commission des courses attelées des provinces de l'Atlantique

Date d'entrée en vigueur

2015-10-09 Afficher le document à cette date

14Dans chacune des provinces de l’Atlantique, la Commission peut créer une régie provinciale ou en désigner une pour agir à ce titre et lui déléguer l’une quelconque des fonctions que lui confient l’alinéa 9u) et l’article 13.

1993, ch. M-1.3, art. 17; 1994, ch. 2, art. 11; 2015, ch. 13, art. 9

2014-12-30 Afficher le document à cette date

Régie provinciale

14Dans chacune des provinces Maritimes, la Commission peut créer une régie provinciale ou en désigner une pour agir à ce titre et lui déléguer l’une quelconque des fonctions que lui confient l’alinéa 9u) et l’article 13.

1993, ch. M-1.3, art. 17; 1994, ch. 2, art. 11